Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule / Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mael Prunier EI – MTS Production, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 98889306100016, et représenté par Mael Prunier. L’activité de l’entreprise consiste en la réalisation de prestations audiovisuelles, incluant le tournage, le montage vidéo, le motion design et la création de contenus pour les réseaux sociaux. Le prestataire peut être contacté par email à mael@mtsproduction.fr.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire (vidéaste) et le client, personne physique ou morale faisant appel à ses services. Elles définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses prestations de tournage, montage, motion design, gestion de contenus et toutes autres prestations liées à la production audiovisuelle. Toute commande passée auprès du prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Devis et commande
Chaque devis émis par le prestataire est valable pendant une durée de 30 jours. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client et du versement de l’acompte correspondant. Toute modification demandée par le client après validation donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Un acompte de 30 % est exigé lors de la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, dans un délai maximum de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées à trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Frais annexes
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 100 kilomètres autour de Radon. Au-delà, ils sont facturés à hauteur de 0,50 €/km ou selon les frais réels engagés (péages, transport, hébergement, repas). En cas de déplacement nécessitant un hébergement, celui-ci est à la charge du client.
6. Réalisation de la prestation
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et à respecter les délais convenus. Le client s’engage de son côté à fournir, dans les délais impartis, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet, tels que logos, textes, musiques, accès aux lieux de tournage ou encore autorisations nécessaires. Tout retard ou défaut dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
7. Livraison et retours
Les vidéos sont livrées au format numérique (.MP4, H.264, en HD ou 4K selon ce qui est précisé dans le devis), via un lien sécurisé tel que Google Drive ou WeTransfer. Sauf mention contraire dans le devis, deux allers-retours de corrections sont inclus dans la prestation. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire, sur la base du tarif journalier en vigueur.
8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les rushs bruts et fichiers sources restent la propriété exclusive du prestataire, sauf accord écrit et facturation complémentaire. Le client acquiert, après règlement complet de la facture, un droit d’utilisation limité des vidéos livrées, pour les usages précisés dans le devis (notamment diffusion web, réseaux sociaux ou communication interne/externe). Toute diffusion non prévue, telle qu’une diffusion télévisée, cinéma ou internationale, devra faire l’objet d’un accord écrit et d’un devis complémentaire. Sauf demande expresse et écrite du client, le prestataire conserve le droit d’utiliser les vidéos produites pour son propre portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, à des fins d’autopromotion.
9. Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte reste acquis au prestataire. Si des travaux ont déjà été engagés, ils seront facturés au prorata. Le prestataire se réserve le droit de résilier la prestation en cas de manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement ou d’absence de collaboration rendant impossible la réalisation du projet.
10. Responsabilité et assurances
Le prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle. Il ne saurait être tenu responsable des retards ou empêchements liés à un cas de force majeure, tels que panne technique, maladie, grève, conditions météorologiques défavorables ou tout autre événement extérieur imprévisible et irrésistible.
11. Confidentialité
Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Alençon, lieu de domiciliation du prestataire.
13. Droit à l’image
Il appartient exclusivement au client de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues auprès des personnes filmées ou photographiées. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’autorisation.
14. Clause relative aux rushs et fichiers sources
Sauf disposition particulière prévue au devis, les rushs bruts et fichiers sources ne sont pas remis au client. Leur cession peut être envisagée mais uniquement après accord écrit et contre rémunération complémentaire.
15. Clause de promotion
Sauf mention contraire expresse, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos produites pour son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, dans un objectif de communication et d’autopromotion.