Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente des prestations de production vidéo immobilière de MTS Production — Maël Prunier, micro-entrepreneur (SIRET 988 893 061 00016).

Préambule & identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Mael Prunier EI – MTS Production, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 988 893 061 00016. Contact : mael@mtsproduction.fr.

Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire vidéaste et le client. Toute commande passée auprès du prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.

Devis & commande

Chaque devis émis par le prestataire est valable pendant une durée de 30 jours. La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu.

Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Un acompte de 50 % est exigé lors de la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, dans un délai maximum de 30 jours. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Frais annexes

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 100 kilomètres autour de Radon (61). Au-delà de cette distance, ils sont facturés à hauteur de 0,50 €/km. D'éventuels frais spécifiques (location de matériel, hébergement, autorisations de tournage) sont précisés au devis.

Réalisation de la prestation

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art. Le client s'engage de son côté à fournir les éléments, accès et informations nécessaires dans les délais convenus pour le bon déroulement du projet.

Livraison & retours

Les vidéos sont livrées au format numérique (.MP4, codec H.264, en HD ou 4K selon ce qui est précisé dans le devis), via un lien de téléchargement sécurisé. Deux allers-retours de modifications sont inclus. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Propriété intellectuelle & droits d'utilisation

Les rushs bruts et fichiers sources restent la propriété exclusive du prestataire. Le client acquiert un droit d'utilisation des vidéos livrées, limité aux usages spécifiés au devis (supports, durée, territoire de diffusion).

Annulation & résiliation

En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Toute annulation tardive d'un tournage planifié peut donner lieu à la facturation des frais déjà engagés.

Responsabilité & assurances

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard imputable au client ou d'usage des contenus non conforme au périmètre convenu.

Confidentialité

Le prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui d'Alençon.

Droit à l'image

Il appartient exclusivement au client de s'assurer que toutes les autorisations nécessaires (droit à l'image des personnes filmées, autorisations de tournage des lieux) ont été obtenues préalablement au tournage.

Rushs & fichiers sources

Les rushs et fichiers sources ne sont pas remis au client, sauf accord écrit préalable et rémunération supplémentaire convenue entre les parties.

Clause de promotion

Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos produites pour son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité expresse demandée par le client.

Données personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées (identité, coordonnées, informations projet) sont traitées uniquement pour la gestion des devis, de la facturation et des prestations. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition exerceable à mael@mtsproduction.fr.